Instances paritaires

Instances paritaires

Lignes Directrices de Gestion :

Comité Technique (CT) / Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) – prochainement Comité Social Territorial (CST). 

Organe consultatif, le Comité Technique est le lieu privilégié où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail, prévu par l’article L112-1 du CGFP. Il est obligatoire dans chaque collectivité à partir de 50 agents, et dans chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents et pour les agents du centre.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents (observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ; méthodes et techniques de travail et choix des équipements de travail ; projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments ; mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et le reclassement des agents reconnus inaptes, etc.). Il adresse à l’employeur des suggestions ou des prescriptions d’amélioration dans son domaine d’attribution et il est obligatoirement consulté sur tout règlement et consigne pouvant avoir un impact sur la santé des agents.

Commission Administrative Paritaire (CAP)

La Commission Administrative Paritaire est un organe paritaire consultatif au sein duquel s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux.

Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour les collectivités qui lui sont affiliées obligatoirement, et pour les collectivités affiliées volontairement qui n’ont pas conservé le fonctionnement des CAP.

Elles émettent des avis, ou formulent des propositions préalablement aux actes individuels de gestion des fonctionnaires territoriaux résultant principalement de l’application du Statut.

Commission Consultative Paritaire (CCP)