Contrat groupe assurance statutaire
Missions d’accompagnement • Contrat groupe assurance statutaire
Le contrat groupe d’assurance statutaire
Le CDG 10 conclut depuis de nombreuses années un contrat groupe assurance statutaire pour proposer aux collectivités intéressées ce type de contrat d’assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale statutaire de leurs agents :
- Versement des salaires des agents en cas de :
- maladie ou accident de la vie privée,
- maternité, paternité, adoption,
- accident ou maladie imputable au service,
- temps partiel thérapeutique ;
- Remboursement (au réel et viager) des frais médicaux, prescrits par le médecin, directement entraînés par un accident ou une maladie imputable au service ;
- Versement du capital décès aux ayants droits ;
- Prise en charge des frais funéraires en cas de décès à la suite d’une maladie ou d’un accident imputable au service.
Afin de se protéger contre ces risques financiers très importants, elles ont la possibilité de contracter une assurance statutaire. Celle-ci a pour objet de garantir le remboursement de tout ou partie des sommes à la charge de la collectivité en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de leurs agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.
Pourquoi adhérer au contrat groupe assurance statutaire négocié par le CDG 10 ?
L’intérêt pour les collectivités réside notamment dans :
- Un contrat géré en capitalisation non limitée : les arrêts survenus pendant le contrat sont garantis jusqu’à leur terme ;
- Des clauses du contrat conforment au statut de la fonction publique territoriale ;
- Des dérogations aux conditions générales de l’assureur négociées par le Centre de Gestion pour optimiser la protection financière des collectivités ;
- Un délai de déclaration des arrêts de 90 jours ;
- Le tiers payant y compris après résiliation ;
- Un relais de proximité pour faciliter les relations avec l’assureur ;
- Pas de résiliation ferme après sinistre ;
- Taux mutualisé pour les collectivités adhérentes employant jusqu’à 30 agents affiliés à la CNRACL ;
- Des résultats financiers mutualisés pour l’ensemble des collectivités adhérentes qui limitent les hausses de cotisation ;
- Des services associés au contrat pris en charge après accord de l’assureur :
- Contre-visites et expertises médicales (pour les risques effectivement garantis)
- Divers programmes de soutien psychologique ;
- Recours contre le tiers identifié responsable en cas d’accident d’un agent.
Quelles sont les conditions ?
Le contrat groupe assurance statutaire 2024-2027 a été attribué au groupement conjoint : Relyens (Courtier – Gestionnaire du contrat) / CNP Assurances (Assureur).
Deux contrats sont proposés en fonction du statut de l’agent.
Contrat relatif aux agents affiliés à la CNRACL :
Collectivités employant jusqu’à 30 agents affiliés CNRACL :
Le contrat est ouvert à l’adhésion des collectivités employant jusqu’à 30 agents affiliés à la CNRACL pendant toute la durée du contrat.
Couverture de tous les risques :
- décès
- congé pour invalidité temporaire imputable au service
- longue maladie, maladie de longue durée
- maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant
- maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable
- temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Trois formules sont proposées :
Formule 1
Indemnités journalières
100%
Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable (annulée lors d’une requalification de la maladie ordinaire en longue maladie ou en maladie de longue durée).
Taux 2024 : 7.89%
Formule 2
Indemnités journalières 100%
Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à l’exception de la maternité.
Taux 2024 : 6.47%
Formule 3
Indemnités journalières 90%
Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à l’exception de la maternité.
Taux 2024 : 5.62%
Collectivités adhérentes employant 31 agents affiliés CNRACL ou plus :
Une proposition spécifique est faite uniquement lors de l’année de renouvellement du contrat groupe assurance statutaire, à l’issue de la mise en concurrence, à chaque collectivité ayant mandaté le Centre de Gestion pour participer à la mise en concurrence.
Contrat relatif aux agents affiliés à l'IRCANTEC :
Le contrat est ouvert à l’adhésion de toutes les collectivités pendant toute la durée du contrat.
Couverture de tous les risques :
- Congé pour invalidité imputable au service
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire
Une seule formule est proposée :
Formule 1
Indemnités journalières
100%
Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux 2024 : 1.35%
Important : Les taux mentionnés ci-dessus n’intègrent pas la participation aux frais d’intervention du Centre de Gestion fixée à 3 % du montant de la cotisation versée annuellement à l’assureur (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).
Comment adhérer au contrat groupe assurance statutaire ?
Pour adhérer il convient de délibérer et de signer la convention (modèles ci-dessous) :