Compte personnel d’activité (CPA)
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) ; c’est quoi ?
Le compte personnel d’activité (CPA) des agents publics est un dispositif permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout en sécurisant son parcours professionnel. Il est composé du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Les obligations de l'employeur
La mise en œuvre du CPF nécessite une délibération de la collectivité. Cette délibération doit être préalablement soumise à l’avis du comité social territorial (CST) et devra déterminer :
- les priorités de la collectivité dans la mise en place du CPF ;
- les modalités de prise en charge financière des formations et l’éventuel remboursement des frais liés à la formation (déplacements, hébergement, etc.) ;
- les modalités pratiques de mobilisation du CPF dans la collectivité (campagne, etc.).
Alimenter les comptes
L’alimentation annuelle des droits se fait automatiquement grâce aux données de la DSN (mensuelle), par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Décrémenter les droits consommés
Deux procédures sont possibles :
- par saisie directe :
- ou par le web service sur la Plateforme Employeurs Publics (PEP’s), lorsque vous souhaitez décrémenter les heures CPF de nombreux agents publics :
Informer les agents de leurs droits
Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel d’activité.
Tout agent public peut consulter les droits inscrits sur son compteur, se renseigner ou effectuer des recherches de formation, via un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : www.moncompteformation.gouv.fr.
La connexion et/ou création de compte, s’effectue soit en s’identifiant grâce à FranceConnect+ soit en utilisant son numéro de sécurité sociale.
Contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne peuvent pas s’inscrire à une formation depuis l’application www.moncompteformation.gouv.fr.
Assurer le suivi manuel des crédits d’heures supplémentaires…
… pour la prévention de l’inaptitude physique et les crédits utilisés par anticipation (ces cas ne peuvent pas être gérés directement par la Caisse des Dépôts et Consignations).
Suivre les demandes et les refus
(Passage en CAP ou CCP à partir du 3ème refus)
Apporter conseil et accompagnement personnalisés à chaque agent
La DGAFP invite les collectivités à ce que l’ensemble des principes et priorités définis dans le cadre du CPF soient concertés avec les partenaires sociaux, formalisés et rendus publics en précisant les lignes directrices de gestion pour la prise en charge des frais annexes.
Pour aller plus loin :
Les principales caractéristiques du CPF (agents publics)
L’utilisation du CPF permet à l’agent d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonction exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Comment mobiliser les heures acquises sur son CPF ?
L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son employeur, les heures qu’il a acquises sur le CPF en vue de suivre des formations liées à son projet d’évolution professionnelle.
Rappel : Contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne peuvent pas s’inscrire à une formation depuis l’application www.moncompteformation.gouv.fr.
L’agent public peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, par un conseiller formé :
- au sein de la collectivité : pour les collectivités non affiliées au CDG ;
- au CDG : pour les agents relevant des collectivités affiliées (mission obligatoire) ;
- par l’organisme relevant du service public régional de l’orientation (lorsque l’agent souhaite rejoindre le secteur privé).
Pour aller plus loin, une FAQ est disponible sur la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale :