Protection sociale complémentaire
Missions d’accompagnement • Protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire : un financement obligatoire
La mise en place d’une participation au financement de garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents est un élément majeur dans la politique sociale et l’attractivité des collectivités et établissements publics.
Toutes les collectivités doivent prévoir les modalités de participation (convention de participation ou labellisation) :
- depuis le 1er janvier 2025 pour couvrir le risque prévoyance, c’est-à-dire la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente et le capital décès ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour couvrir le risque santé, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).
Mise en concurrence en 2025 – Santé et prévoyance
Le CDG 10 doit proposer aux employeurs des garanties collectives via une convention de participation souscrite auprès d’un organisme d’assurance à l’issue d’une mise en concurrence (article L827-7 du CGFP).
Celle-ci est organisée en 2025 pour souscrire deux conventions de participation (Prévoyance et Santé) avec une prise d’effet des contrats au 1er janvier 2026.

Pour vous rallier à cette procédure et pouvoir proposer à vos agents des contrats aux multiples avantages, vous trouverez ci-dessous les modèles de documents à compléter et à retourner à psc@cdg10.fr avant le 14 mars 2025 :

Les avantages des conventions de participation souscrites par les Centres de Gestion
Risque prévoyance

Un dispositif économique :
- Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance

Un dispositif solidaire avec :
- L’absence de questionnaire médical à l’adhésion,
- Des garanties d’assurance et des taux de cotisation identiques pour l’ensemble des agents,
- Un effet prix pour les agents de plus de 50 ans (taux de cotisation inférieur au regard de leur risque).


Un dispositif protecteur avec :
- La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur,
- L’application des dispositions de la loi Evin à l’adhésion de l’agent (prise en charge des états pathologiques antérieurs) et au terme du contrat (maintien des prestations immédiates et différées),
- La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.

Un dispositif d'accompagnement des agents :
- Une communication à la mise en place du contrat collectif,
- Déclaration et suivi des dossiers de demandes de prestation par le service RH,
- Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.
Risque santé

Un dispositif économique :
- Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance,
- Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties (3 niveaux proposés).

Un dispositif solidaire avec :
- Des garanties d’assurance et des cotisations identiques pour tous les agents,
- La possibilité de proposer une solidarité intergénérationnelle et familiale.

Un dispositif protecteur avec :
- La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur,
- La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.

Un dispositif d'accompagnement des agents :
- Une communication à la mise en place du contrat collectif,
- Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.