Conseil médical
Le conseil médical
Qu’est-ce-que le conseil médical ?
Crée par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 et le décret n°2022-350 du 11/03/2022, le conseil médical est une instance consultative devant obligatoirement être consultée avant de prendre certaines décisions concernant les situations administratives des agents, en cas de maladie.
Le conseil médical se réunit soit en formation restreinte soit en formation plénière.
Formation restreinte
- Composition
3 médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants désignés par le Préfet parmi la liste des médecins agrées.
- Quorum
Au moins deux médecins.
Formation plénière
- Composition
Médecins de la formation restreinte, deux représentants des collectivités et deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent.
- Quorum
Au moins quatre membres dont deux médecins et un représentant du personnel.
Un médecin est désigné par le Préfet, parmi les médecins titulaires, pour être président des deux formations.
Il s’agit du Dr DALO dans le département de l’Aube.
L’avis est notifié à l’agent par le secrétariat du conseil médical, et transmis à la collectivité employeur.
Le secrétariat du conseil médical reste à votre disposition pour de plus amples informations sur la messagerie dédiée et sécurisée : conseilmedical10@cdg10.fr
Calendrier des conseils médicaux 2024
Vous trouverez ci-après les calendriers 2024 pour les collectivités affiliées et pour les collectivités non affilées avec les dates butoir de dépôt des saisines.