Médiation
La Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Après une expérimentation concluante dans 42 centres de gestion (achevée le 31 décembre 2021), les centres de gestion sont désormais confortés dans cette compétence ; ainsi l’article 25-2 inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet d’assurer par convention, à la demande des collectivités et de leurs établissements publics, des missions de médiation obligatoire mais également de médiation à l’initiative du juge ou des parties.
Qu’est-ce-que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est un mode amiable de règlement des conflits qui permet aux parties de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur.
Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
La médiation peut s’avérer dans bien des situations plus efficiente et adaptée qu’une décision de justice.
Quels sont les avantages de la médiation préalable obligatoire ?
- Réduire les coûts et gagner du temps comparé à une procédure contentieuse,
- Trouver une solution gagnant-gagnant,
- Porter un regard différent sur le conflit et favoriser la prise de recul,
- Rétablir le dialogue, la confiance et la capacité à travailler ensemble,
- Profiter de l’émergence de solutions novatrices,
- Bénéficier d’une liberté pour chacune des parties de mettre fin à tout moment à la médiation.
Les 7 litiges concernés par la médiation préalable obligatoire
- La rémunération (NBI, SFT, RIFSEEP, etc.),
- Le refus de détachement ou de placement en disponibilité et le refus de certains congés non rémunérés pour les contractuels,
- La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, relatif au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
- Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne,
- La formation professionnelle tout au long de la vie,
- Les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,
- L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reclassés.
Qui est le médiateur ?
Le médiateur désigné par le Centre de Gestion est qualifié et formé aux techniques de médiation. Il intervient en toute confidentialité et est tenu à la discrétion et au secret professionnels. Il est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure. Il n’est ni juge, ni arbitre et n’impose pas d’accord entre les parties, mais les accompagne à renouer le dialogue.
Comment adhérer ?
Pour bénéficier et faire bénéficier les agents du service de Médiation, les employeurs territoriaux intéressés doivent délibérer puis signer une convention d’adhésion. L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
En savoir plus :
Qui est concerné par la médiation ?
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public peut saisir le médiateur du CDG 10 à 2 conditions :
- si la décision qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories de litiges concernés.
- S’il appartient à une collectivité ou un établissement public ayant confié au CDG 10 la mission de médiation préalable obligatoire.
Quelles sont les démarches pour recourir à la médiation ?
- Vérifier que votre employeur figure sur la liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO.
- Effectuez la saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.
- Transmettre le formulaire de saisine (ci-dessous) détaillant les raisons de votre différend avec votre employeur
- Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :
Service Médiation
CDG 10
BP 40085
SAINTE SAVINE
10602 LA CHAPELLE SAINT LUC CEDEX
- Soit par mail à l’adresse mediation@cdg10.fr.
Quels sont les autres cas de médiation ?
La médiation à l’initiative du juge :
Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige, le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles. Le juge peut choisir de confier la médiation à un centre de gestion. Un acte spécifique sera alors établi pour chaque affaire et sera signé par les parties en conflit.
La médiation conventionnelle :
La médiation à l’initiative des parties s’effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle. Les parties doivent être d’accord pour entrer en médiation et s’entendre pour désigner le médiateur chargé de les aider à régler leur conflit. S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, un acte spécifique sera alors établi pour chaque affaire et sera signé par les parties en conflit.