Signalement

Dispositif de signalement

Dispositif de signalement sur les actes de violence, de harcèlement, de discrimination ou d’agissements sexistes 

La loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux employeurs publics la mise en place d’un dispositif de signalement pour tous les actes de violence, de harcèlements et d’agissements sexistes.

Chaque employeur est tenu d’informer les agents de l’existence de ce dispositif et des procédures de saisine. 

L’article L.452-43 du code de la fonction publique prévoit que les Centres de Gestion mettent en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Le CDG 10 en tant que tiers de confiance a souhaité mettre à disposition des collectivités intéressées, une cellule composée d’écoutants destinée à recueillir les signalements et à orienter leurs auteurs, agents publics, qu’ils soient victimes ou témoins. Cette cellule n’a vocation ni à vérifier la véracité des faits, ni à procéder aux enquêtes administratives.

Si vous souhaitez effectuer un signalement, renseignez vous auprès de votre collectivité pour connaitre le dispositif dont vous relevez. Si celle-ci nous a missionné, vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires. 

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