Agents publics – Mise en œuvre de l’obligation d’information sur les conditions d’exercice de leurs fonctions

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.