Modification de plusieurs règles relatives aux congés pour raison de santé des agents publics civils et militaires !

Le décret n°2026-705 du 29 juillet 20226 relatif aux congés pour raison de santé des agents publics civils et militaires modifie diverses dispositions des décrets applicables à la fonction publique territoriale :

• Décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctions territoriaux,
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT,
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctions.

Ce nouveau décret modifie notamment les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte, ainsi que les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

Le titre IV du décret 87-602 est modifié de manière significative et apporte des précisions sur le contrôle des arrêts de travail et sur le contrôle médical.   

Egalement,  des précisions sont apportées par le décret sur la formation en cours de congé pour raison de santé.

Ces dispositions sont applicables aux congés pour raison de santé débutants ou prolongés à compter du 1^er septembre 2026.

Cliquez ici pour retrouver plus d’informations :