Protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire : un financement obligatoire
La mise en place d’une participation au financement de garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents est un élément majeur dans la politique sociale et l’attractivité des collectivités et établissements publics.
Toutes les collectivités doivent prévoir les modalités de participation (convention de participation ou labellisation) :
- depuis le 1er janvier 2025 pour couvrir le risque prévoyance, c’est-à-dire la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente et le capital décès ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour couvrir le risque santé, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).
Adhésion aux conventions de participation 2026/2031 – Prévoyance et Santé
Le CDG 10 doit proposer aux employeurs des garanties collectives via une convention de participation souscrite auprès d’un organisme d’assurance à l’issue d’une mise en concurrence (article L827-7 du CGFP).
Celle-ci a été organisée en 2025 pour souscrire deux conventions de participation (Prévoyance et Santé) avec une prise d’effet des contrats au 1er janvier 2026.
Pour y adhérer et pouvoir proposer à vos agents des contrats aux multiples avantages, vous trouverez ci-dessous les modèles de documents à compléter et à retourner à psc@cdg10.fr :
Les avantages des conventions de participation souscrites par les Centres de Gestion
Risque prévoyance
Un dispositif économique :
- Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance
Un dispositif solidaire avec :
- L’absence de questionnaire médical à l’adhésion,
- Des garanties d’assurance et des taux de cotisation identiques pour l’ensemble des agents,
- Un effet prix pour les agents de plus de 50 ans (taux de cotisation inférieur au regard de leur risque).
Un dispositif protecteur avec :
- La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur,
- L’application des dispositions de la loi Evin à l’adhésion de l’agent et au terme du contrat,
- La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.
Un dispositif d'accompagnement des agents :
- Une communication à la mise en place du contrat collectif,
- Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.
Risque santé
Un dispositif économique :
- Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance,
- Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties (3 niveaux proposés).
Un dispositif solidaire avec :
- Des garanties d’assurance identiques et des cotisations attractives pour tous les agents,
- Une solidarité intergénérationnelle et familiale.
Un dispositif protecteur avec :
- La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur,
- La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.
Un dispositif d'accompagnement des agents :
- Une communication à la mise en place du contrat collectif,
- Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.