24 juillet 2024
Promotion interne dérogatoire 2024 des Secrétaires généraux de Mairie
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.
Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur dont la création d’une nouvelle voie de promotion interne dérogatoire et temporaire intitulée « plan de requalification », permettant une promotion interne hors quotas d’agents de catégorie C en catégorie B.
À ce titre, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 applicable au 18 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette promotion interne et anticipe l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de Mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ainsi, le Centre de Gestion de l’Aube organise en réactivité une promotion interne dérogatoire le même jour que la promotion interne de droit commun, afin que les deux dispositifs soient complémentaires et non concurrents, certains agents étant éligibles aux deux.
La stricte lecture de la loi et maintenant du décret d’application permet de fixer les conditions d’éligibilité de droit à cette promotion.
Ainsi, pourront être promus en catégorie B les agents réunissant les critères suivants :
- L’agent doit être, au 1er janvier 2024, employé par une commune par arrêté du Maire
- L’agent doit être encore en poste de secrétaire de mairie au jour de la publication de la liste d’aptitude
- L’agent doit être sur un grade d’avancement au 1er janvier 2024
- L’agent doit prouver par tous moyens l’exercice effectif au 1er janvier 2024 de la fonction de secrétaire de maire pendant 4 ans au cours de sa carrière que ce soit en tant que contractuel ou titulaire et quelle que soit la quotité de temps de travail. Il pourra produire ses fiches de postes, ses contrats, ses arrêtés, organigramme ou même des attestations sur l’honneur émanant d’un Maire.
Pour pouvoir être éligible à cette promotion interne dérogatoire, il conviendra de compléter le formulaire ci-dessous accompagné des pièces justificatives pour le 16 septembre 2024, délai de rigueur.