Evolution de la réglementation concernant les arrêts de travail liée à la COVID-19

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 vient changer les dispositions actuelles en ce qui concerne les arrêts de travail liés à la COVID-19 et ce, à compter du 1^er  février 2023 : 

• Fin de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid-19.
• Fin de la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19.

Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

La Covid-19 devenant une infection comme les autres, les arrêts afférents seront à gérer selon les règles de droit commun.