Avenant n°20.._ au contrat de travail à durée (in) déterminée de M/Mme …………………………. portant sur la mise en CONGE DE MALADIE ORDINAIRE à PLEIN TRAITEMENT ET/ OU DEMI-TRAITEMENT

La collectivité
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 115 instituant un jour de carence en cas de congé de maladie ordinaire pour les agents publics,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le contrat à durée (in) déterminée de M/Mme ………………………………………. établi le ……………………………., 
Vu le certificat médical établi par le Docteur …………………………, préconisant un arrêt de travail initial à compter du …………………………, 
Considérant que pendant la période des douze mois précédant cet arrêt de travail, M/Mme ………………………… n’a pas bénéficié de congé de maladie ordinaire/ou a déjà bénéficié de …. jours de congé de maladie ordinaire, 
Considérant que M/Mme ……………………………………. est soumis au régime général de Sécurité Sociale.
Vu l’ancienneté de M/Mme ……………………………………… au sein de la collectivité, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : À compter du ……………, M/Mme ……………………………………, né (e) le ……………, grade contractuel, est placé en congé de maladie ordinaire pour une période allant jusqu'au ………………….  inclus et rémunéré (e) comme suit, déduction faite le cas échéant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale:

	Le ………………….. : un jour de carence,
	Du ……………………..au ………………… : .. jours à plein traitement,
	Du………………….. au …………………….. : .. jours à demi-traitement.

Article 2 : L’agent devra respecter les autorisations de sortie qui lui sont applicables et se soumettre aux contrôles médicaux.
L’intéressé (e) devra avertir l'autorité territoriale de toute nouvelle prolongation si possible au moins la veille de la date de reprise initialement prévue et transmettre le certificat médical de prolongation dans un délai maximum de 48 h à compter du 1er jour de la prolongation.

Article 3 : Le présent avenant au contrat de travail sera notifié à l’intéressée, une ampliation sera adressée à Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Aube et au comptable.

	Fait à …………………………., le ………………………

Le cocontractant,		L’autorité Territoriale,

L’autorité Territoriale,
-	Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-	Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
	Ce recours peut être déposé : directement à l’accueil de la juridiction, par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
-	Notifié à l'intéressé(e), le	
-	Visa de l'intéressé (e),