Les Missions

Le Centre de Gestion est un établissement public local à caractère administratif, mis en place par l’article 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale.

Sont obligatoirement affiliées au Centre de Gestion, les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.

L’affiliation des autres collectivités est facultative.

Le Centre de Gestion tient ses compétences obligatoires et ses missions facultatives de cette même loi (article14 et 23 à 27).

Gestion d’une bourse de l’emploi :
                -Créations et vacances d’emploi
                -Publicité des listes d’aptitude

Mission d’information sur l’emploi et l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

Etablissement d’un bilan de la situation de l’emploi public territorial dans le département

Organisation des concours A* B et C
*sauf : Administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques et ingénieur en chef.

Publicité des tableaux d’avancement

Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Reclassement des fonctionnaires devenues inaptes physiquement

Fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des conseils de discipline et des Comités Techniques Paritaires (CTP).

Application du droit syndical

LES MISSIONS FACULTATIVES

Action Retraite pour les actifs des collectivités adhérentes.

Mise en œuvre d’action de prévention en Hygiène – Sécurité et Santé au travail

Prestation Assurance Statutaire par le biais d’un contrat groupe assurance souscrit auprès de la CNP en partenariat avec DEXIA – SOFCAP

Assistance et Conseil
                -à la gestion statutaire
                -au recrutement
                -en matière de ressource humaines

Aide à la gestion informatisée des collectivités inférieur à 3500 habitants

Service suppléance secrétariat de Mairie