Les Missions du CDG

Le Centre de Gestion est un établissement public local à caractère administratif, mis en place par l’article 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Sont obligatoirement affiliés au Centre de Gestion, les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.

L’affiliation des autres collectivités est facultative.

Le Centre de Gestion tient ses compétences obligatoires et ses missions facultatives de cette même loi (article14 et 23 à 27).


Les Missions Obligatoires


Dans le cadre de ses missions obligatoires le Centre de Gestion assure une information sur l’emploi public territorial en diffusant les offres d’emplois déclarées par l’ensemble des collectivités.
Il assure également l’organisation des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale à l’exception de ceux de catégorie A+.

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Il donne un avis consultatif dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable.
Il assure également une assistance juridique statutaire, une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine ainsi qu’une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Il organise également le fonctionnement des organismes paritaires (composés d’élus employeurs et de fonctionnaires) se prononçant sur les questions d’ordre individuel (détachement, notation, avancement, discipline) et les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités (conditions de travail).

Il accompagne les fonctionnaires momentanément privés d’emploi ou devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le Centre de Gestion facilite aussi l’exercice du droit syndical au sein des collectivités.


Les Missions Facultatives


Le Centre de Gestion assure pour les collectivités qui le demandent sous forme de conventionnements différents services :


  • Une Action Retraite pour les actifs des collectivités adhérentes
  • Des actions de prévention en Hygiène – Sécurité et Santé au travail
  • Une prestation d’assurance statutaire par le biais d’un contrat groupe assurance souscrit auprès d' AXA France Vie en partenariat avec le courtier GRAS SAVOYE
  • Un accompagnement temporaire dans la gestion administrative automatisée des collectivités
  • Un service de suppléance et de missions temporaires
  • Un service d’archivage
  • Une aide et conseil en matière statutaire, de recrutement et de ressources humaines