Qu’est-ce-que la déontologie ?

C’est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent la fonction publique, la conduite des agents, leurs rapports entre eux et avec le public.

 

Le référent déontologue

En vertu de la loi du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale assurent désormais pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, cette mission de référent déontologue.

 

Au sein des 18 CDG qui composent l’interrégion Est (Grand Est et Bourgogne Franche-Comté), les Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont choisi de jouer la carte de la mutualisation, en nommant de manière conjointe M. Laurent DERBOULLES, enseignant chercheur et spécialiste en droit public en qualité de référent déontologue. Ce dernier assisté par un personnel déontologique au sein de chaque Centre de Gestion rend des avis consultatifs et peut consulter ses pairs à l’échelle de l’interrégion puisque, comme lui, une douzaine d’autres référents déontologues exercent dans les départements composant le Grand Est et Bourgogne Franche-Comté, avec des profils professionnels complémentaires.

 

Ses missions

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’agent public qui l’a saisi, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 et  6 ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Il donne notamment des conseils sur le respect des obligations et principes inhérents à la dignité, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la neutralité, à la prévention des conflits d’intérêts, au cumul d’activités, au secret et à la discrétion professionnels, à l’obéissance hiérarchique et à la réserve.

Il prodigue également conseil en matière de laïcité et il recueille les signalements éthiques faits au titre de la procédure dite des « lanceurs d’alertes ».

Le référent déontologue peut être consulté dans le crade d’un échange personnel et confidentiel par tout agent sans que ce dernier n’ait à solliciter préalablement l’avis de sa hiérarchie, ni même l’informer.

 

Modalités de consultation

Le référent déontologue peut être consulté par tout agent, fonctionnaire ou contractuel, dont la collectivité ou l’établissement public est affilié, ou non affilié au Centre de Gestion et ayant conventionné au titre du socle indivisible de compétences.

-          Par voie postale :

« à l’attention du référent déontologue, confidentiel » auprès du CDG10

BP 40085

SAINTE SAVINE

10602 LA CHAPELLE SAINT LUC Cedex

 

-          Par mail : deontologue@cdg10.fr

 

La demande de l’agent précisée par le formulaire de saisine complété et transmis par voie de courrier postal ou par voie électronique est instruite à un premier niveau par l’assistant déontologue, puis transmis pour relecture, modification et validation au référent déontologue.

L’assistant du référent déontologue accuse réception de la demande de conseil formulée par l’agent dans un délai d’une semaine.

Le conseil motivé du référent déontologue est adressé à l’intéressé dans un délai de deux mois maximum, sauf si la saisine doit être traitée en collégialité, impliquant un délai supplémentaire.

Le référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l’agent lui ayant demandé conseil, après analyse par l’assistant déontologue. En cas d’irrecevabilité de la demande, le référent déontologue argumente son rejet et oriente l’agent vers l’interlocuteur compétent.

 

Charte de déontologie de l'agent public

Plaquette le référent déontologue

Plaquette le lanceur d’alerte